TERMS AND CONDITIONS OF USE

Les conditions générales de vente ci-après créent un accord légal s’appliquant de plein droit à toute commande  de prestation de services entre ‘le Client’ et Ostiane Géradin, (ci-après nommée ‘la Photohraphe’), sauf accord dérogatoire préalable et écrit de la Photographe.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve du client et son adhésion à ces conditions générales qui prévalent sur toutes autres stipulations éventuelles, sauf accord dérogatoire préalable et écrit de la Photographe.

0 - MODALITES GENERALES - CHAMP D’APPLICATION

La Photographe accomplit la (les) prestation(s) visée(s) au présent devis en qualité d’auteur. La Photographe traite ainsi directement en son nom et sous sa seule responsabilité avec les fournisseurs et sous-traitants de son choix si besoin est.

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1 - DROITS D’AUTEUR ET UTILISATION DES PHOTOS

Chaque utilisation non prévue dans la cession du présent contrat par le client devra faire l’objet d’une nouvelle cession de droits. Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour le projet décrit que les droits explicitement énoncés dans les conditions de vente, cela exclut tout autre droits non mentionné (cession, rétrocession à un tiers interdite).

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Propriété des droits d'auteur:

La Photographe conserve tous les droits d'auteur sur les photos produites lors de la prestation, conformément à la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.​​

Utilisation des photos par les clients:

Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle des photos fournies. La licence d’utilisation est valable pour une durée de 3 ans à compter de la date de prise de vue, sur le territoire français, à destination des réseaux sociaux et du web. Elle ne prend effet qu’après la réception du solde intégral de la commande. À l'expiration de la licence, le Client peut demander une extension sous réserve d'un accord écrit avec la Photographe, moyennant un tarif à convenir.

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Tout usage commercial des photos nécessite une autorisation préalable de la Photographe et peut faire l'objet de frais supplémentaires.

Aucune modification (comprenant mais non limité aux retouches, filtres etc.) des photos réalisées lors de la prestation n’est possible sans l’accord de la Photographe.

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Attribution du crédit :

L'utilisation des photos est régie par le Code de la Propriété Intellectuelle. La mention du nom de l'auteur est obligatoire si les photos sont utilisées sur un site web ou sur tout autre support, conformément à la loi N°92-597 du 1er juillet 1992. Lors de toute utilisation des photos sur les réseaux sociaux ou le site web, le client devra obligatoirement inclure une attribution claire à la Photographe, en mentionnant son nom et en ajoutant un lien vers son site web et/ou son compte Instagram, ostianegeradin_photography. Si le Client refuse d’ajouter la mention de la Photographe, il lui est interdit de publier les photos.

Limitations de la licence :

La licence d'utilisation accordée aux clients ne permet pas la modification, la vente, la reproduction ou la distribution des photos sans autorisation préalable de la Photographe. Toute utilisation intégrale ou partielle des photos en dehors des conditions de cette licence faite sans le consentement de l’auteur est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du CPI.

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2 - UTILISATION DES PHOTOGRAPHIES PAR LA PHOTOGRAPHE

La Photographe se réserve le droit d'utiliser les photos réalisées dans le cadre des prestations à des fins de promotion de son activité, notamment sur son site web, ses réseaux sociaux (y compris Instagram), son portfolio ou tout autre support de communication. Le client accorde au photographe une licence non exclusive et gratuite pour utiliser les photographies à ces fins.

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3 - LIVRAISON/ STOCKAGE DES FICHIERS

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Livraison:

Les photos réalisées dans le cadre des prestations seront traitées et livrées dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés après la date de chaque prestation sous forme de fichiers numériques via un lien de téléchargement. Pour les photos d'architecture et d'intérieur le délai sera de 7 à 15 jours ouvrés par propriété. Pour les photos de mariage, un preview sera envoyé dans un délai de 7 à 10 jours ouvrés et la sélection finale sera partagée avec le client dans un délai de 40 jours ouvrés.

Aucun fichier brut (RAW) ne sera livré au Client, sauf mention contraire dans le contrat établi entre les parties. Les fichiers RAW sont une étape brute de création et ne reflètent pas la vision artistique finale de la Photographe. Par conséquent, seuls les fichiers JPEG haute qualité, soigneusement retouchés et optimisés, seront fournis au Client.​

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Stockage des fichiers:

La Photographe s’engage (sauf en cas d’incident/accidents ou autre faits indépendants de sa volonté : incendie, vol, disques durs inutilisables, etc.) à conserver les fichiers pendant une durée de 3 mois à compter de la date de la réalisation de la prestation. Au-delà la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci seront détruits.

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4 - PRIX

Le prix de la prestation indiqué dans le devis est exprimé en euros et s’entend hors taxe (TVA non applicable, article 293B du CGI). Il est payable selon les modalités suivantes, sauf stipulation contraire dans le devis.

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Modalités de paiement:

• La réservation d’une séance par le Client n’est définitive qu’à réception du devis porteur de la mention « bon pour accord » signé à la main et accompagné du paiement d’un acompte de 50% du montant indiqué sur le devis. La date de prise de vue ne sera bloquée qu’après réception de l’acompte. Le versement d’un acompte signe un engagement ferme et définitif de la part du Client et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV.

• Le solde sera payé par le Client par virement ou espèces avant la date de la prestation ou au plus tard le jour de la prestation. Tout frais bancaires occasionnés par un règlement en devise étrangère est à l’entière charge du Client. Aucune réduction pour paiement comptant ou anticipé ne sera accordée. Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos aura lieu sous réserve du paiement de l’intégralité du montant de la commande.​​

Les tarifs pratiqués peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, mais ces modifications seront sans effet sur les contrats en cours et les offres déjà émises.

Services additionnels:

• Chaque heure supplémentaire sera facturée 100€/h.

• Chaque photo supplémentaire sera facturée 20 € pièce, conformément aux tarifs en vigueur.

En cas de litige, la responsabilité de la Photographe se limite au montant du contrat.​

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Droit de rétractation (pour particuliers uniquement):

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter du lendemain de la réservation de la séance pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux liés au renvoi des éventuels produits associés.

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Toute demande de rétractation effectuée dans ce délai entraînera le remboursement de l’acompte. Aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable du Client.

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Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux Clients professionnels, pour lesquels aucune annulation ou remboursement ne sera possible une fois la commande validée, sauf en cas de force majeure dûment justifiée.

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Mode de paiement acceptés:

• Espèces (pour les montants inférieurs à 1 000 €, conformément à la législation en vigueur).

• Virements bancaires

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Services en dehors de Paris et sa petite couronne:

Les frais de transports et le logement de la Photographe sont à la charge du Client.

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Retard de paiement:
Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera :

• L’application d’une pénalité de retard équivalente à 10%/, calculée sur le montant total TTC restant dû.

• En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera appliquée, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Si, dans un délai de quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit. Cette résolution pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Ostiane Géradin, pour compenser le préjudice subi.

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​Facturation:
Une facture sera émise à chaque paiement effectué. Le client est tenu de vérifier les informations figurant sur la facture et de signaler toute erreur dans un délai de 7 jours.

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5 - STYLE DE LA PHOTO ET RETOUCHES

Le Client reconnaît avoir pris connaissance du book de la Photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celui-ci. La Photographe conserve la liberté de déterminer son style photographique et les retouches nécessaires afin d'atteindre les meilleurs résultats pour la prestation. Bien que le client puisse exprimer ses préférences en matière de style et de retouches, il reconnaît que le style de photographie et les retouches constituent la signature artistique de la Photographe. En conséquence, le Client reconnaît que les photographies ne pourraient être refusées sur base des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun. La Photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande.

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6 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Les horaires de la prestation sont fixés impérativement avant la prestation. Tout retard du Client pourra entraîner une réduction du temps de prise de vue.

Le Client déclare être majeur, poser librement pour les photos et autoriser les prises de vues. Dans le cas où le Client est mineur, une autorisation de droit à l’image doit être signée par son tuteur qui devra être présent le jour des prises de vue.

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Lors de la réalisation de la prestation, le Client s’engage à respecter les instructions de la Photographe et notamment :

• Le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations liées à la présence d’autres individus sur les clichés, ainsi que sur les lieux de prise de vues, lorsque ceci est nécessaire (monuments, établissements, etc.).

• Dans le cas où le matériel de la Photographe serait endommagé par le Client ou toute autre personne accompagnant le Client, ce dernier prendra à sa charge le remboursement de la valeur des biens ou du matériel endommagé dans son intégralité.

Pour toutes les prestations photographiques : le Client assumera également les frais et conséquences de toute plainte ou condamnation intervenue à l’encontre de la Photographe au titre des prises de vue pour lesquelles le Client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires.

En cas de non respect de ces instructions, la Photographe ne pourra être tenue responsable de la mauvaise exécution des prestations.

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7 – FORCE MAJEURE

La Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure. Une telle annulation ne pourra ni engager la responsabilité de la Photographe, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La Photographe s’engage à faire son possible pour reporter la séance à une date ultérieure. Dans le cas où aucun accord n’est trouvé, l’acompte vous sera remboursé intégralement, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.​

Conditions météorologiques dégradées:

En cas de conditions climatiques dégradées (par exemple orages, tempêtes, pluies importantes, etc.), la Photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vue doivent être réalisées en extérieur. Lorsque l’objet de la commande le permet, la séance sera reportée à une date ultérieure.

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8 – LIMITATION DES DOMMAGES

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’accident survenant pendant la prestation empêchant la Photographe de remettre le livrable objet de la prestation, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La Photographe s’engage à faire son possible pour reporter la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant ne sera pas remboursé.

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9 - DONNÉES PERSONNELLES

La Photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients. et à ne collecter, traiter et stocker que les données nécessaires à la réalisation de la prestation. Les données recueillies ne seront en aucun cas cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à des fins de gestion administrative effectuée par la Photographe.

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Conformément au RGPD (cf mentions légales), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Toute demande peut être adressée à ostianegeradin@gmail.com.

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10 - DROIT APPLICABLE

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes conditions générales de vente, sera régie par la loi française.

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Tout litige relatif aux présentes conditions générales fera l’objet d’une tentative de règlement amiable par médiation.

• Pour les relations avec des professionnels (B2B) : À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège de l'entreprise Ostiane Géradin.

• Pour les relations avec des particuliers (B2C) : À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux du lieu de résidence du Client, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
  Dans tous les cas, le droit applicable sera le droit français.

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Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus. Toute commande réservée ou prestation réalisée ou débutée valide automatiquement l’acceptation de ces conditions générales de vente par le Client.